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Actualités > 03-Arrêtés permanents divers > Arrêté préfectoral modificatif n° 07-2025-12-05-00005 portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
17 décembre 2025
Arrêté préfectoral modificatif n° 07-2025-12-05-00005 portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle

Arrêté préfectoral modificatif n° 07-2025-12-05-00005 portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle

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